Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation LE MEILLEUR EST A VENIR
PRÉSENTATION DU SITE INTERNET
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet enablers.io (ci-après le « Site »), l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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RCS NANTERRE 531 070 787 – APE 7022Z
(ci-après l’« Editeur »)
Directeur de publication :
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Webmaster :
LE MEILLEUR EST A VENIR – infos@enablers.io
Hébergeur :
SASU O2SWITCH
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
Capital de 100.000€
Siret 510 909 807 00032
Tél : 04 44 44 60 40
E-mail : support@o2switch.fr
Délégué à la protection des données (ci-après le « DPO ») :
Me Olivier SANVITI
Cabinet act legal (ASTON) – 68 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris
Tél : 01 44 94 00 00
E-mail : privacy@enablers.io
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
Réf. 01-2025
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. L’utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur ») ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie de chacun des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du Site donnera lieu à l’application des conditions générales d’utilisation ci-après décrites (ci-après les « Conditions d’Utilisation »). L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation et être informé que la poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation pleine et entière des Conditions d’Utilisation.
Ces Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par l’Editeur, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière. La version actuellement en ligne des Conditions d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace ; la nouvelle version étant opposable dès sa mise en ligne sur le Site.
Ce Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Editeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs, par voie de bandeau d’information inséré sur le Site, les dates et heures de l’intervention. Le Site est mis à jour régulièrement par l’Editeur.
1. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société LE MEILLEUR EST A VENIR. L’Editeur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
2. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
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Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), (ci-après l’« Hébergeur ») dont l’identité et les coordonnées sont précisés aux mentions légales ci-dessus.
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’Hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si l’utilisation du Site génère un trafic réputé anormal.
L’Editeur et l’Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
En outre, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée par l’Utilisateur en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
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Toute exploitation non autorisée du Site, ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
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Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
5. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des données Personnelles est l’Editeur (la société LE MEILLEUR EST A VENIR).
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Editeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de recueillir le consentement de l’Utilisateur préalablement à la collecte de ses données et de fournir à l’Utilisateur une information complète sur le traitement de ses données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Editeur traite des données personnelles, il prendra toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude, de la pertinence, de la nécessité et de la proportionnalité des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles la société les traite.
Finalité des données collectées
Le Site est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.enablers.io : adresse e-mail de l’Utilisateur
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail de l’Utilisateur
L’Editeur ne commercialise pas les données personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, sur le fondement du consentement de l’Utilisateur ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Editeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
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Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Editeur utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le DPO par écrit à l’adresse suivante :
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7. Loi applicable et tribunaux compétents
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